L’attribution préférentielle pour éviter le démembrement
J’ai repris l’exploitation familiale à la suite de mes parents, avec un bail. Nous avons eu quelques tensions entre frère et sœur par le passé et je crains qu’elles ne réapparaissent lors de la succession. Pourrai-je obtenir l’attribution préférentielle le moment venu ?
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Tant que le bail est en cours, il vous préserve et vous pouvez continuer d’exploiter le bien. Mais le problème se posera un jour ou l’autre. Pour éviter le démembrement de l’exploitation agricole lors du partage, la solution peut être d’en demander l’attribution préférentielle devant le tribunal de grande instance (TGI). Pour en bénéficier, il faut que le candidat participe à la mise en valeur de l’exploitation. Il existe plusieurs formes d’attribution préférentielle.
L’attribution de l’exploitation peut être demandée en propriété. Vous pouvez demander l’attribution préférentielle pour exploiter. Mais dans ce cas, il faut régler une soulte aux autres copartageants.
Une autre solution peut être de constituer un GFA successoral entre les copartageants pour éviter d’avoir à payer la soulte. À défaut d’accord, le tribunal peut l’ordonner.
L’attribution peut être demandée en jouissance. Cette formule oblige chaque héritier à conclure un bail en faveur de celui qui exploite. Le bail doit être d’une durée supérieure ou égale à dix-huit ans. Les bâtiments d’exploitation sont affectés en priorité dans le lot du cohéritier exploitant. Ce mode d’attribution est la meilleure solution pour exploiter le fonds sans avoir à régler une soulte.
Si l’attribution préférentielle n’est pas possible, il vous reste la possibilité de préempter car vous disposez des mêmes droits que tous fermiers en place.
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